Conditions Générales d’Utilisation et de Service

Dernière mise à jour : 27 août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site VendezVosTravaux.fr, ainsi que les modalités de dépôt, d’étude, de chiffrage, de valorisation et de présentation des projets de travaux ou de rénovation.

VendezVosTravaux.fr permet aux particuliers de déposer leur projet de travaux ou de rénovation afin que celui-ci puisse être étudié et valorisé.

Après étude et chiffrage, lorsque le projet correspond aux critères applicables, celui-ci peut être proposé à des professionnels du BTP susceptibles d’être intéressés.

Le dépôt d’un projet ne garantit ni son acceptation, ni sa présentation à un professionnel, ni la conclusion d’une opération.

Article 2 — Acceptation des conditions

L’utilisation du site, la création d’une demande ou le dépôt d’un projet impliquent l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Service.

L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions avant de transmettre son projet ou ses informations.

Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il ne doit pas utiliser les services proposés sur le site.

Article 3 — Dépôt d’un projet

Le particulier peut déposer sur VendezVosTravaux.fr un projet de travaux ou de rénovation.

Il peut notamment communiquer :

• la nature des travaux envisagés ;

• la localisation du projet ;

• les caractéristiques du logement ou du bien concerné ;

• les informations relatives aux travaux ;

• les devis ou estimations disponibles ;

• des photographies ;

• des plans ou documents utiles à l’étude du projet.

L’utilisateur garantit que les informations transmises sont exactes, sincères, complètes et à jour.

Le dépôt d’un projet est gratuit, sauf indication contraire clairement communiquée sur le site.

Le dépôt ne constitue pas une promesse de rachat, de rémunération ou de réalisation des travaux.

Article 4 — Étude et chiffrage du projet

Après réception, VendezVosTravaux.fr peut étudier le projet afin d’en analyser les caractéristiques et les éléments nécessaires à sa valorisation.

L’étude peut notamment prendre en compte :

• la nature des travaux ;

• leur importance ;

• leur localisation ;

• le niveau de précision du dossier ;

• les documents transmis ;

• les besoins identifiés ;

• l’intérêt potentiel du projet pour les professionnels du BTP.

VendezVosTravaux.fr peut demander des informations ou documents complémentaires lorsque ceux-ci sont nécessaires à l’étude.

À l’issue de cette analyse, le projet peut faire l’objet d’un chiffrage ou d’une valorisation.

VendezVosTravaux.fr reste libre de donner suite ou non à un projet selon ses critères et possibilités.

Article 5 — Présentation du projet aux professionnels

Lorsqu’un projet est retenu, VendezVosTravaux.fr peut le présenter à des professionnels du BTP susceptibles d’être intéressés.

La présentation d’un projet ne constitue pas une garantie d’acceptation par un professionnel.

Les professionnels restent libres d’étudier le projet, de manifester leur intérêt ou de ne pas donner suite.

Les informations communiquées aux professionnels sont limitées à celles nécessaires au fonctionnement du service, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et des droits de l’utilisateur.

Article 6 — Valorisation et rémunération

Dans le cadre du modèle proposé par VendezVosTravaux.fr, une rémunération correspondant à 10 % de la valeur retenue pour le projet peut être générée selon les conditions de l’opération.

Lorsque cette rémunération est applicable, la moitié de cette somme est reversée au particulier, soit 5 % de la valeur retenue pour le projet, et l’autre moitié correspond à la rémunération de VendezVosTravaux.fr.

Les modalités précises de calcul, de validation et de versement sont communiquées au particulier avant la conclusion de l’opération.

Le montant définitif dépend des caractéristiques du projet et des conditions acceptées par les parties.

Article 7 — Acceptation de l’opération

Lorsqu’une proposition ou une opération est proposée au particulier, celui-ci reste libre de l’accepter ou de la refuser.

Aucun engagement définitif n’est conclu avant l’acceptation des conditions applicables à l’opération.

En cas d’acceptation, les modalités de l’opération peuvent être précisées dans un document contractuel, une confirmation ou tout autre support accepté par les parties.

Article 8 — Transmission et utilisation des informations relatives au projet

Dans le cadre du fonctionnement du service, les informations nécessaires à l’étude, à la valorisation et à la présentation du projet peuvent être utilisées et communiquées aux professionnels concernés dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

La transmission des informations personnelles est effectuée uniquement dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité et les bases légales applicables.

VendezVosTravaux.fr ne vend pas les données personnelles de ses utilisateurs à des fins étrangères au fonctionnement de ses services.

Article 9 — Intervention de MyLiveWork

Selon la nature du projet et les besoins du particulier, VendezVosTravaux.fr peut orienter celui-ci vers son réseau ou son partenaire MyLiveWork.

MyLiveWork peut notamment proposer des services liés au suivi, au contrôle, à la mise en relation ou à la sécurisation des travaux.

Les services proposés par MyLiveWork sont soumis à leurs propres conditions, tarifs et modalités.

L’orientation vers MyLiveWork ne constitue pas une obligation pour le particulier et ne garantit pas la réalisation des travaux.

Article 10 — Professionnels du BTP

Les professionnels susceptibles d’intervenir dans le cadre d’un projet sont responsables de leurs propres prestations, devis, engagements et obligations professionnelles.

Sauf engagement écrit contraire, VendezVosTravaux.fr n’est pas l’entreprise chargée de réaliser les travaux.

Tout contrat de travaux conclu avec un professionnel relève de la relation contractuelle entre le particulier et le professionnel concerné.

Le professionnel demeure responsable du respect de ses obligations légales, réglementaires, administratives, techniques et professionnelles.

Article 11 — Absence de garantie de réalisation

VendezVosTravaux.fr ne garantit pas :

• qu’un projet sera retenu ;

• qu’un professionnel sera intéressé ;

• qu’une proposition sera formulée ;

• qu’une opération sera conclue ;

• qu’un devis sera accepté ;

• que les travaux seront réalisés.

Le dépôt d’un projet constitue une demande d’étude et ne garantit aucun résultat.

Article 12 — Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes, sincères et à jour ;

• ne pas transmettre volontairement de fausses informations ;

• disposer des droits nécessaires sur les documents transmis ;

• ne pas transmettre de contenus portant atteinte aux droits de tiers ;

• ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites ;

• informer VendezVosTravaux.fr de toute modification importante concernant son projet ;

• respecter les présentes conditions.

Toute utilisation frauduleuse ou contraire à la loi peut entraîner la suspension ou la suppression de la demande concernée.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation de VendezVosTravaux.fr sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données peuvent être utilisées notamment pour :

• traiter les demandes ;

• étudier les projets ;

• contacter les utilisateurs ;

• chiffrer ou valoriser les projets ;

• présenter les projets aux professionnels concernés lorsque cela est prévu ;

• assurer le fonctionnement et l’amélioration des services.

Les droits des utilisateurs et les informations détaillées concernant le traitement des données sont présentés dans la Politique de confidentialité.

Article 14 — Cookies

Le site VendezVosTravaux.fr peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement, à la sécurité du site, à la mesure d’audience ou à l’amélioration de l’expérience utilisateur.

Les conditions d’utilisation des cookies sont détaillées dans la Politique des cookies du site.

Article 15 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site VendezVosTravaux.fr, notamment les textes, logos, marques, photographies, images, vidéos, graphismes, éléments visuels et contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Article 16 — Responsabilité

VendezVosTravaux.fr met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer le fonctionnement du site et le traitement des demandes.

Toutefois, le fonctionnement d’internet et des services numériques peut entraîner des interruptions, ralentissements ou indisponibilités temporaires.

VendezVosTravaux.fr ne peut être tenu responsable des dommages résultant notamment :

• d’informations inexactes transmises par l’utilisateur ;

• d’un comportement ou d’une décision d’un tiers ;

• d’une interruption indépendante de sa volonté ;

• d’un événement de force majeure ;

• de l’utilisation d’un site ou service tiers.

Cette limitation s’applique dans la mesure permise par la réglementation applicable.

Article 17 — Modification des conditions

VendezVosTravaux.fr peut modifier les présentes Conditions Générales afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de son activité ou de la réglementation.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date de l’utilisation du service, sous réserve des droits légalement applicables aux contrats déjà conclus.

Article 18 — Droit de rétractation et dispositions applicables aux consommateurs

Lorsque la réglementation relative à la protection des consommateurs est applicable, les droits correspondants sont préservés conformément aux dispositions légales en vigueur.

Lorsque cela est nécessaire, les modalités relatives au droit de rétractation, aux exceptions éventuelles et aux informations précontractuelles sont communiquées au particulier avant la conclusion de l’opération concernée.

Article 19 — Réclamations et règlement amiable

Pour toute question ou réclamation concernant les services de VendezVosTravaux.fr, l’utilisateur peut contacter :

VendezVosTravaux.fr
E-mail : info@vendezvostravaux.fr

VendezVosTravaux.fr privilégie la recherche d’une solution amiable avant toute procédure, lorsque cela est possible.

Lorsque les dispositions légales l’exigent, les informations relatives aux dispositifs de médiation de la consommation applicables sont communiquées au consommateur.

Article 20 — Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Lorsque l’utilisateur est un consommateur, les dispositions impératives qui lui sont applicables demeurent pleinement applicables, notamment celles relatives à la protection des consommateurs et à la compétence des juridictions.

Article 21 — Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales, le fonctionnement de VendezVosTravaux.fr ou le dépôt d’un projet :

VendezVosTravaux.fr
E-mail : info@vendezvostravaux.fr

Dernière mise à jour : 27 août 2026